Maison de village, terrain à bâtir ou terres agricoles : nous vérifions la situation juridique du bien, sécurisons l’avant-contrat et rédigeons l’acte de vente.
L’ancienne magnanerie de Mirabeau
Nous intervenons pour
Avant-contratCompromis ou promesse de vente, qui fixe les conditions de l’opération.
Acte de venteTransfert de propriété, paiement du prix et publication au service de la publicité foncière.
Terrain à bâtirRègles d’urbanisme, division, viabilisation et servitudes.
Biens rurauxTerres, vignes et bâtiments agricoles, droits de préemption de la SAFER.
Vente en l’état futur d’achèvementAchat d’un logement neuf sur plan et garanties d’achèvement.
Prêt immobilierActe de prêt et garanties hypothécaires.
CopropriétéRèglement de copropriété et état descriptif de division.
À préparer
Vous vendez
Pièce d’identité et informations sur votre situation familiale
Titre de propriété
Dossier de diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, état des risques)
Dernier avis de taxe foncière
Permis de construire et déclaration d’achèvement des travaux récents
Contrôle de l’assainissement non collectif, le cas échéant
Vous achetez
Pièce d’identité et livret de famille ou contrat de mariage / PACS
Offre de prêt ou justificatif de financement
Coordonnées de votre banque pour le versement des fonds
Bien en copropriété
Règlement de copropriété et état descriptif de division
Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
Pré-état daté et carnet d’entretien de l’immeuble
Droit de la famille
Famille
Les choix faits au moment de s’unir, ou lorsqu’un proche devient vulnérable, ont des conséquences durables. Nous vous aidons à choisir le cadre le plus protecteur.
Pierres et rosiers dans le vieux Mirabeau
Nous intervenons pour
Contrat de mariageSéparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts.
Changement de régime matrimonialAdapter son contrat au fil de la vie du couple.
PACSRédaction et enregistrement de la convention.
Donation entre épouxRenforcer les droits du conjoint survivant.
Divorce par consentement mutuelDépôt de la convention signée par les époux et leurs avocats.
Mandat de protection futureDésigner à l’avance la personne qui veillera sur vous ou sur vos biens.
AdoptionRecueil du consentement à l’adoption.
À préparer
Pour un contrat ou un PACS
Pièces d’identité
Actes de naissance de moins de trois mois
Justificatif de domicile
Pour un changement de régime
Livret de famille et contrat de mariage actuel
Liste des biens et des dettes du couple
Titres de propriété des biens immobiliers
Transmission
Successions & donations
Transmettre se prépare, et une succession se règle avec méthode. Nous vous accompagnons dans ces moments avec la délicatesse qu’ils demandent.
L’olivier aglandau, variété emblématique du Luberon
Nous intervenons pour
Règlement de successionActe de notoriété, inventaire, déclaration de succession et partage.
Attestation immobilièreTransmission des biens immobiliers aux héritiers.
Option successoraleAccepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer.
TestamentConseil, rédaction, conservation et inscription au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Donation et donation-partageTransmettre de son vivant et figer la valeur des biens donnés.
Démembrement de propriétéDonner la nue-propriété tout en conservant l’usufruit.
À préparer
Après un décès
Acte de décès et livret de famille du défunt
Contrat de mariage, donations antérieures et testament éventuel
Relevés bancaires et contrats d’assurance-vie
Titres de propriété et derniers avis d’imposition
Coordonnées de l’ensemble des héritiers
Pour une donation
Pièces d’identité du donateur et des bénéficiaires
Titres de propriété ou relevés des biens donnés
Donations déjà consenties
Droit de l’entreprise
Entreprise & patrimoine
Créer une société pour détenir un bien, céder un fonds de commerce, préparer la transmission d’une activité : nous apportons la sécurité de l’acte authentique à vos projets professionnels.
Vignes au pied du Luberon, à Oppède
Nous intervenons pour
Société civile immobilièreStatuts, apports, pouvoirs du gérant et transmission des parts.
Cession de parts socialesVente de parts de société civile ou commerciale.
Fonds de commerceAchat, vente ou apport d’un fonds, séquestre du prix.
Bail commercial ou professionnelUn bail authentique, doté de la force exécutoire.
Transmission d’entrepriseDonation de titres, pacte Dutreil, succession du dirigeant.
Organisation du patrimoineMode de détention des biens, démembrement, conseil fiscal.
À préparer
Pour une cession ou une création
Statuts à jour et extrait Kbis
Trois derniers bilans
Bail en cours et état des inscriptions (nantissements, privilèges)
Pièces d’identité des associés
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande souvent
Que recouvrent les « frais de notaire » ?
Lors d’un achat immobilier, ils comprennent surtout des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, des débours, et la rémunération du notaire, fixée par un tarif national. Dans l’ancien, ils représentent en général 7 à 8 % du prix ; dans le neuf, de l’ordre de 2 à 3 %.
Combien de temps faut-il entre le compromis et la vente ?
Comptez en général deux à trois mois : délai de rétractation de dix jours pour l’acquéreur non professionnel d’un logement, purge des droits de préemption, obtention du prêt et réunion des pièces du dossier.
Faut-il passer par un notaire pour un PACS ?
Ce n’est pas obligatoire : le PACS peut être enregistré en mairie. Le conclure devant notaire permet d’être conseillé sur l’organisation des biens du couple et de conserver la convention sous forme authentique.
Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?
Il l’est dès que la succession comprend un bien immobilier, ou en présence d’un testament ou d’une donation entre époux. Pour les successions plus simples, il reste l’interlocuteur privilégié des banques et de l’administration fiscale.
Peut-on signer un acte sans se déplacer ?
Oui, dans de nombreux cas : vous pouvez vous faire représenter grâce à une procuration, qui peut elle-même être signée à distance, par visioconférence, avec le notaire.
